Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité

Article 238 bis HH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées à l'article 199 unvicies lorsque la limite de 25 % est franchie.

Article L6122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement d'établissements.

Article R921-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du

Article R632-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

Les médecins bénéficiant, pour la durée de leur formation en stage, des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.

Article 47

—

Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.

Article 144

—

Ce dernier doit être choisi autant que possible parmi les notaires du ressort du tribunal judiciaire et, si les immeubles sont situés dans les ressorts différents, parmi les notaires de ces divers ressorts.

Article 5-2

—

Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur.

Article EL 21

—

Si ces installations doivent subsister plus de quinze jours, elles doivent être transformées le plus rapidement possible en installations semi-permanentes satisfaisant aux dispositions de l'article EL 23.

Article 218-2.04

—

doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de ballast du navire. 2 Tous les navires conçus pour transporter des eaux de ballast doivent, autant que possible

Article 6

—

Admission définitive Si pas d’admission provisoire préalable : Branchaison Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible

Article Annexe art. 22

—

L'organisme de liquidation fait circuler sans interruption toutes filières prises en charge de façon que les endos soient aussi nombreux que possible.

Article 226-2.14

—

Lorsque des tuyaux de sonde sont installés, leurs extrémités supérieures doivent aboutir à un emplacement accessible et, si possible, au-dessus du pont de travail. Leurs ouvertures doivent être munies de moyens de fermeture montés à demeure.

Article 2

—

Ils doivent être aussi homogènes que possible, sans mélange de variétés. Leur transformation en pruneaux doit être réalisée sans caramélisation ni apport de matières sucrantes, notamment au cours de leur déshydratation.

Article 227-3.04

—

Réfrigération Le nombre de prises d'eau est aussi réduit que possible. Elles sont conformes aux indications des articles 227-1.04.5 et 227-2.07.8 et équipées de filtres facilement nettoyables.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre

Article 4

—

. - Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques

Article R224-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

aux gaz à effet de serre fluorés ; 3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ; 4° Le réglage du système thermodynamique ; 5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal

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