par les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de transition professionnelle n'est pas expiré

Article Annexe II

—

Article 3 Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (10), et expire le ... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement.

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire, avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié ce retrait à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant pas retiré le certificat, ce délai a expiré

Article R2573-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les membres cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article R421-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.

Article 10

—

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 2

—

Si le montant du loyer se compose, en totalité ou en partie, de prestations en nature, l'évaluation en sera faite d'après les mercuriales ou les taxes les plus récentes ; à défaut, d'après l'évaluation faite par les parties dans le bail et, à défaut d'une

Article 8

—

et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail

Article Annexe I-2

—

mention tourisme équestre UC 9 Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre UC 10 Abréviations DR : Dressage CC : Concours complet V : Voltige HB : Horse-bail

Article 6

—

L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les biens acquis par l'établissement ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail

Article Annexe 2 bis

—

Un justificatif de propriété ou de titularité d'un droit réel (bail à réhabilitation, bail emphytéotique, etc.) ; 12.

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.

Article 28

—

Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail

Article 4

—

associative ou confessionnelle ; k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ; l) Qui prévoit le renouvellement du bail

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