LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que chacune des parties revendiquait la propriété

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une ordonnance d'un juge-commissaire, le mandataire judiciaire à la liquidation de la société

2ème Chambre ARRÊT N°369 N° RG 22/05633 N° Portalis DBVL-V-B7G-TEEH M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 90 FS-P+B Pourvoi n° F 17-16.334 Aide juridictionnelle totale en défense

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par monsieur [D], l'ordonnance de la présidente de la chambre devant être attaquée par la voie d'un déféré devant

La cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement par arrêt du 30 mars 2022, contre lequel M. et Mme [Z] ont formé un pourvoi en cassation.

Monsieur H... s'est acquitté des frais et du prix d'adjudication, ce le 25 février 2000.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 624-5 du même code, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent, il renvoie, par ordonnance spécialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Roussillon

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Par arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1993, la cour de céans a étendu à la société M.J.S. la liquidation judiciaire de la société CASA VERDE.

judiciaire une propriété agricole de 36 hectares à Lurs, dans les Alpes de Haute Provence ; que le jugement d'adjudication du 19 novembre 1992 ordonne à l'occupant des lieux, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 novembre 2012.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Max

moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 5 février 2003, cassé et annulé dans toutes ses dispositions 1'arrêt du 15 octobre 2001 au visa