Codes de loi français

Article L3511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 56

code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au conseil économique

Article R953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique

Article 2

Elle met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général des ministères économiques et financiers, les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail.

Article 1

Sont nommés membres experts de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs : Au titre de l'administration centrale du ministère Le responsable de la mission Economie et gestion de la direction générale de l'enseignement

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Article Annexe art. 32

raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par les glaces, de guerre, grèves, rébellions, insurrections, troubles politiques ou sociaux, guerre civile, incendie, cataclysme ou de toute cause

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Article 8-1

La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin

Article 4

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association

Article 40

-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.

LEGIARTI000051487852

Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes

Article 6

Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.

Article 7

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont

Article 193

Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine

Article 241-6.01

. - Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.

Article 16

Après un arrêt de l'installation, pour quelque cause que ce soit, une temporisation automatique doit différer sa remise en route afin d'éviter des mouvements dynamiques inacceptables des véhicules et des câbles.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves

Article L214-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve

Article L214-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire