l'article 8 et des dispositions relatives à la composition du Centre national de la fonction publique territoriale prévues au cinquième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les voix des fonctionnaires territoriaux et des agents non

Article 11

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution.

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Le motif de recrutement, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées ou en heures lorsque

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

Article 3

—

La prime fixe annuelle est exprimée en €/an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en €/kVA/an pour la puissance complémentaire. Option Tempo Non Résidentiel Cette option est en extinction.

Article A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50

Code des assurances

522-5 contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication : i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée

Article Annexe III

—

MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT INTRODUCTION Le résultat de l'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour l'environnement est exprimé par des limites de concentration exprimées en pourcentage poids/poids, sauf

Article 10

—

Ce choix est exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel : - un entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.

Article 23 bis

—

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article 23 bis

—

Article 4

—

La charge maximale admissible exprimée en kilogrammes et inscrite en caractères très apparents ; 2. Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ; 3.

Article 9-2

—

destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés

Article 40-1

—

Les décisions motivées de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au responsable du terrain de stage sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations

Article 5

—

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants :

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Code monétaire et financier

la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés

Article R6156-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article D245-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il est exprimé en même temps que d' éventuelles observations, dans les délais prévus à l' article R. 146- 29. La commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées en est informée.

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