début et de fin du contrat prévues ; -périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ; -salaire ; -date de fin réelle ; -motif de rupture ; -mois de suspension et motif de suspension, ainsi que les coordonnées bancaires

Article 3

—

Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R745-1, Art. R745-2-1, Art. R745-7

Article L613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien ou l'autorité compétente pour surveiller cette entité ; 3° Le cas échéant, à l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à l'accord qui bénéficie du soutien ; 4° A l'Autorité bancaire

Article L613-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

A cette fin, le collège de résolution peut solliciter la médiation de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne afin qu'elle s'assure de l'application cohérente des conditions mentionnées au paragraphe 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 du 27 novembre

Article 5

—

dépositaires des dossiers relatifs au traitement des dossiers d'aides à l'agriculture ; -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires

Article Annexe 2

—

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire. Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

terme de l'évaluation mentionnée au I, qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un groupe peut être liquidé ou faire l'objet des mesures de résolution dans les conditions mentionnées au I ci-dessus, il en informe l'Autorité bancaire

Article L633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Si une autorité compétente concernée saisit l'Autorité bancaire européenne ou l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision et prend une décision conforme

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ; -les charges d'exploitation bancaires

Article 24

—

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

Créditeurs divers B8 Comptes de régularisation. - Passif B9 Différence de conversion Total du passif C. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions

LEGIARTI000024751079

—

Elle applique la réglementation comptable applicable aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière lorsque la nature et le niveau de suivi des opérations réalisées le justifient.

LEGIARTI000024750724

—

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Code des assurances

véhicules de titrisation ; 2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

titrisation ; 2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre I du titre VIII du livre V) : organisme bancaire

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