Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 909 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant
Article L221-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés
Article D391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00
par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que
Article L228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 28
de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société
Article 411-69
Le terme : " ordre direct " désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur
Article R2312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du
Article L214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société
Article 46 quater-0 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
La société mère doit joindre à cette déclaration : 1.
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article R225-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ; 7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.
Article 141
Les transferts mentionnés au premier alinéa peuvent également être effectués au profit de sociétés appartenant au secteur public et dont les sociétés mentionnées au même premier alinéa détiennent une partie du capital social.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir
Article D214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille
Article 1
de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, au prix d'acquisition.
Article 10
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer, qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 soit de
Article R514-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Article L225-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Article 220 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 81
d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu'elle détient dans la société rachetée.
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