Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 150 résultats pour « cession de parts sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 150 résultats pour « cession de parts sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
société des professions libérales réglementées ; 2° De sociétés d'exercice libéral ; 3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en vente séparément.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT Article A.
Article LO111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
, les dispositions ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ; b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires
Article R752-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de revaloriser les parts sociales.
Article 4
- Code de la sécurité sociale. Art.
Article 3
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.
Article R481-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
Article R522-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85
L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
Article 28
En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe
Article 1
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les
Article 1
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les
Article 1481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du
Article R443-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de ladite cession.
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise.
Article 10
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.
Article 15
Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
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