L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode

Article R5531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-4, les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants : 1° La désobéissance à un ordre concernant

Article 223 VU quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum

Article 223 WJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont situées en France

Article 223 VW quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code pénal

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-50 est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement du groupement prévus par la convention constitutive

Article L2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Code des transports

L'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérés par la Régie autonome des transports parisiens et appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements

Article 25

—

Si la société a, dans la même forme , notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent ,

Article 4

—

En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu

Article 19

—

En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle

Article 124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.

Article Annexe I (suite)

—

La réalisation de la paie - La préparation et le calcul des éléments constitutifs de la paie - L'établissement des bulletins de paie - La tenue du livre de paie - Les déclarations sociales et fiscales : • le calcul des charges patronales • l'établissement

Article Annexe art. 14

—

De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

Code rural (nouveau)

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

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