COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B 13ème chambre ARRET No par défaut DU 05 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/08658 AFFAIRE : X... C/Me Y... DE Z....

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 (no,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

pour travail dissimulé, 5 788,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 11 577,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnise le seul préjudice résultant pour le salarié de son licenciement ; qu'en revanche, ne peut être indemnisé à ce titre le préjudice résultant d'événements

Le jugement sera en conséquence confirmé sur le calcul de l'indemnité due.

[V] [N], Mme [F] [N], Mme [I] [N] et la SCI CD Saint Efflamm aux dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte dressé par M. X..., notaire, avec la participation de M.

En effet cette indemnité doit être calculée sur des salaires qui ne souffrent pas des périodes d'absence et non travaillées.

Toutefois, par mesure de tolérance, le service a considéré qu'il s'agissait d'une erreur de catégorie d'imposition et non d'une activité occulte non déclarée.

X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés, - débouté M.

__ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° F 17-22.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... pour aboutir à une cession des actifs et une liquidation judiciaire de la société holding SPMP ;qu'il convient également de noter que M.

Elle indique que la demande d'indemnité pour non respect de la procédure sera rejetée, cette indemnité étant interdite à Mme [X] celle-ci totalisant plus de deux années d'ancienneté (28 mois) dans une

CHAMBRE SOCIALE Section A RG N* 4 A 199905441 MINUTE No 4M RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS, COUP. D'APPEL DE COLMAR, ARRET DU 10/05/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X...

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

[V] et de Mme [I], en nom et en qualité de liquidateurs amiables de la SCP [S]-[X], [V] et [I], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de

RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04410 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7NAK Décision déférée à la Cour : Sentence

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la cession du fonds de commerce a été envisagée. Deux offres ont été présentées au tribunal, l'une émanant de M.

Sur la preuve de la cession de créance : Il incombe à l'organisme qui se prévaut d'une cession de créance à son profit d'en apporter la preuve.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision