Codes de loi français

Article 3

La direction générale des patrimoines et de l'architecture et la direction générale des médias et des industries culturelles sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues

Article 4

Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.

Article Annexe II

-Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel :

Article 21

-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions

Article L621-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine

Article R621-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.

Article R710-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines

Article 1424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

-Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive est celui mentionné au I de l'article 1635 quater F, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public

Article 39

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe I

Grade d'attaché de conservation du patrimoine du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Grade de bibliothécaire du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.

Article R139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et de parts ou actions de sociétés

Article R214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Article 6

national de traitement des données administratives de Metz, elle conçoit et élabore les statistiques et les études concernant la population, les ménages et le développement social, notamment dans les domaines suivants : démographie, emploi, revenus, patrimoines

Article 40

établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service en charge de l'inscription des étudiants, le service juridique, le service informatique, le service en charge de la gestion du patrimoine

Article 4

Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives

Article 1

Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue au 1° des articles 7 et 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé