La demande de cession comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir

Article L8113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission.

Article D337-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 87

Code de l'éducation

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 13

Code de la recherche

. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Un représentant de chacun des ministres suivants : - ministre chargé de la culture ; - ministre chargé de l'économie et des finances ; - ministre chargé de la communication ; 2.

Article 111-7

—

Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.

Article 121-6

—

Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.

Article Annexe IV

—

Tableau de correspondance entre épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme CAP CAP Domaine professionnel Ensemble des unités professionnelles EP1 Arts Appliqués et réalisation EP2 Analyse technique et réalisation EP2 Technologie

Article R811-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Article 4

—

Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel.

Article R5121-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4 pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation du médicament et nécessitant une

Article 226-6.06

—

Un moyen de communication réversible avec les locaux de machines tel que prévu par l'article 226-3.05, sauf lorsque la disposition des lieux rend cette liaison inutile ou que l'appareil moteur est commandé directement de la timonerie.

Article 2

—

L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes

Article 7

—

Animation de la communication interne. La section du budget de la comptabilité (S.B.C.)

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Elles ne comprennent pas la quote-part des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui seront pris en compte dans le calcul du prix de revient maximal pour leur surface réelle jusqu'à concurrence de : Pour le type I : Dix mètres carrés pour

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27

Code de l'environnement

L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.

Article 30

—

Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.

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