du comportement du débiteur à compter du prononcé du jugement la fixant ; qu'en retenant, pour réduire à 20 000 euros le montant de l'astreinte, que les consorts Q...

[H] en remboursement de son compte courant, alors « que la compensation n'opère qu'entre des obligations réciproques, c'est-à-dire nées entre deux personnes à la fois créancières et débitrices à titre

[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt

[R] [Q], Mme [E] [O] veuve [Q], Mme [T] [Q] et Mme [H] [Q] (les consorts [Q]) une somme mensuelle "jusqu'à complet paiement de l'indemnité d'expropriation" ; Sur la recevabilité

du 11 mars 2010 sur la somme de 117 006,40 euros et à compter du 29 avril 2011 sur celle de 33 430,40 euros, jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme totale diminuée des remboursements

bâtiment C4 6 MAG, 20-21-22, rue Casimir Périer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Z... a, par acte du 25 mai 1988, donné en nantissement un portefeuille de valeurs mobilières ; que la banque ayant clôturé le 20 avril 1993 le compte courant débiteur de la société Sprim et sollicité en

compte courant les opérations inhérentes à ce crédit, les y rattache de manière étroite en prévoyant que les comptes et sous comptes de mobilisation ne constituent que des chapitres du compte courant avec

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 2021), Mme [X] a été engagée, à compter du 1er mars 2010, en qualité d'employée polyvalente par la société Mann (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps

de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni

Adalbert X... la somme de 30 860,79 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs "qu'il résulte des constatations complètes et approfondies de l'expert, M. A..., qu'au jour de sa vente à M.

agressif, insultant et dénigrant du salarié envers ses collaborateurs, soit un comportement qui n'a pas évolué et qui a depuis lors toujours été le même, y compris pendant la période de protection.

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021, alors

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

X..., attaché de direction d'EDF GDF, a, compte tenu de droits à congés rémunérés acquis et non encore pris, cessé son activité le 3 mars 2000 en vue de son départ en retraite prévu le 30 novembre 2000

à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un Etat, qui commet

de la société Conex expertise construction dont la clientèle était exclusivement composée de compagnies d'assurances jusqu'en 2022.

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Paul Baudouin, président, et Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, qui ont ensuite rendu compte des plaidoiries « dans le délibéré de la cour composée de : M.

du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte du fait qu'il s'agissait de faits isolés reprochés à un salarié