Codes de loi français

Article 48-1

Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations

Article R1222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 1222-20, par : 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés

Article 4

I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Article 88

-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 53

. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 30

-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Article 55

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 janvier 2014 Art. 1

Article 19

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 69

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 63

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 110

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article unique

.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 165

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 78

-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 29

. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 25

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 150

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

Article 146

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.