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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 244-4.09
Toutefois, il peut se situer sous ce pont à condition d'être protégé des conséquences d'un incendie ou d'un envahissement.
Article 210.15
En conséquence, sont visés : 1. Les navires, quelle que soit leur affectation, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui n'effectuent pas de voyages internationaux ; 2.
Article Annexe I
PCB-TD Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence
Article 6
La prise et le rejet d’eau nécessaires au fonctionnement des installations n’entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation ; 3° Electricité de France veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations
Article 4
nom commun des espèces concernées ; - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ; - période ou dates d'intervention ; - lieux d'intervention ; - s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences
Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 23
L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services
Article 1
représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ; 3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences
Article Annexe
Article 2 : Les pénalités de retard Tout retard de paiement aura pour conséquence l'application immédiate d'intérêts de retard au taux minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article L521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne, et, après avoir évalué la pertinence de l'incident pour d'autres autorités nationales concernées, informe celles-ci en conséquence
Article 95
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Article R265-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
Elle comprend : 1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ; 2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements
Article 2
I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences
Article A144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. " J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements
Article D732-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48
Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-34 et définie au 1°
Article L120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
Article D125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences
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