Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée.

Article 1729 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article 37-26

—

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article R2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 62

Code des transports

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

l'accomplissement d'une infraction.

Article 2

—

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et

Article 47-2

—

I. ‒ Lorsqu'au regard des éléments dont il dispose le bureau constate qu'une personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée peut être inéligible ou partiellement

Article Annexe art. 24

—

défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations, le détenteur de la marchandise procède aux frais, risques et périls de l'acheteur à la revente d'office de la marchandise, dans les délais les plus brefs, à compter du jour où le manquement a été constaté

Article 29

—

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles

Article D8272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article

Article L597-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

I. ― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai

Article L114-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents

Article R543-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52

Code de l'environnement

A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle.

Article R814-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

30-14 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une

Article R20-29-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Les contrôles et évaluations effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-29-10-1 et R. 20-29-10-2, réalisés par les agents de l'Agence nationale des fréquences et mentionnés à l'article L. 40, peuvent

Article R4321-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.

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