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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
A modifié les dispositions suivantes : -code de la construction et de l'habitation Art. L111-9
Article 6
Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.
Article 1
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction est créé.
Article R171-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. R443-1
Article 67
TITRE II : CRÉATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS ET EXTENSIONS D'INSTALLATIONS EXISTANTES., Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Admission des déchets., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Article 20
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Ingénieur-économiste
Article 4
Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles lors de leur construction sont particulières à chacun des types de bâtiments relevant de l'article L. 161-1.
Article D317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
L'avance prévue à l'article D. 317-1 peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces logements
Article R1334-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.
Article Annexe I
DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS 17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction
Article Annexe I à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
Forme -d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; La société a également pour objet (1) : -de mettre en commun des moyens
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, avec l'accord du ministre chargé des finances, consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un programme de financement
Article R335-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16
Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation,
Article 2
Les concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 6 mai 1988 susvisés sont organisés dans les disciplines suivantes : Construction mécanique ; Mécanique : option Energétique ; Architecture : option Construction civile ; Génie chimique ; Organisation
Article Annexe art. 3
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
Article 5
La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès
Article D431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23
subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le ministre chargé de la construction
Article R271-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 13 > 20
prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction
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