Codes de loi français

Article 71-4-1

, la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'état pathologique considéré, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en charge sur le fonds national d'action sanitaire

Article D45-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .

Article 43

l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.

Article 50-5

Le nombre de séparations imputées à l'entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23, L. 143-1, L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-1 du code des assurances, aux articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1, L. 932-1, L. 932-14 et L. 932

Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Article R161-69-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

, de contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser des statistiques et des projections ; 5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, de lui permettre

Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74

Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.

Article 29

Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits

Article L4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ; 2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ; 3° Les procédures de certification de conformité aux

Article 9

Pour la recherche de la condition d'appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : a) Sans limite : - les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - les périodes

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la

Article 3

mécanisme de garantie des dépôts ; 3° Que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a accepté d'intervenir à titre préventif en application du II de l'article L. 312-5, du IV de l'article L. 313-50 ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-2 du

Article 422-31

Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1° La base de calcul de la créance est constituée

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote.

Article L133-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74

le contrôle, ou lorsqu'est établie au cours de cette période l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée