Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 821 résultats pour « convention conclue entre la victime d'un accident et son assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817
Article 3
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Article L120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive
Article 9
La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l'Etat et les régions concernées.
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées : 1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 4° De participer aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés, sous l'orientation du ministre chargé des anciens combattants et victimes
Article 70
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article D751-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53
La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure
Article L1225-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière
Article L1225-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 77
L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,
Article 33
du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 426,7 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 147,8 Vieillesse 100,0 Famille 52,6 Accidents du travail
Article L445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
après son entrée en vigueur.
Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de
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