Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article 9

—

En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante

Article 2

—

L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article précédent est assurée pendant la construction et en cours d'exploitation par : Le directeur de l'administration

Article D323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu

Article 76

—

Pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité

Article 89

—

d’assistance et de bienfaisance, des régies communales, des offices publics communaux d'habitations à bon marché, des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, des syndicats de communes et des associations syndicales, ainsi que des établissements

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.

Article 35

—

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 8

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article 2

—

aux prescriptions des instructions générales relatives à l'assainissement des agglomérations (Journal officiel du 18 mai 1950), à l'instruction du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés (Journal officiel du

Article 100

—

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

Article 11

—

L'animal peut sortir de l'exploitation ainsi identifié uniquement si sa destination est l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché.

Article 50

—

- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A

Article 11

—

L'établissement dispense un enseignement dans le cadre de trois sections : section Photo, section Cinéma, section Son. La section Photo comporte deux options : l'option Prise de vue et l'option Traitement image.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

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