viagère sur la tête du seul conjoint survivant ; 95% si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ; 85% pour les contrats " mixtes " dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours

Article 3

—

Toutefois, pour les demandes de validation en cours d'examen à la date de publication du présent décret au Journal officiel ou pour les demandes présentées dans un délai de six mois à compter de cette date, la liquidation ou la révision de l'avantage

Article 3

—

Article A762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation. 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours

Article D911-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.

LEGIARTI000049958018

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0301 du 29/12/2022 (legifrance.gouv.fr

Article 320-3

—

Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne dès qu'elles estiment détenir des informations privilégiées.

Article 321-137

—

Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne dès qu'elles estiment détenir des informations privilégiées.

Article 1

—

-Concours interne Une ou plusieurs notes portant sur le programme de droit privé. II.-Epreuves orales d'admission Epreuve n° 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) : A.

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir

Article R6153-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ; 2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste

Article 4

—

au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

Les éléments collectés par le commissaire aux comptes comprennent à la fois les informations recueillies au cours de l'audit, celles, le cas échéant, recueillies lors des audits portant sur les exercices précédents et lors d'autres interventions, ou encore

Article 1

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Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.

Article 25

—

A l'occasion de ces concours, le tiers des places mises en compétition sera offert aux candidats au concours interne.

Article 9

—

Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ musique ”, portant sur l'une des disciplines énumérées

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Les places offertes soit au concours externe, soit au concours interne qui ne seraient par pourvues par des candidats admis au concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours.

Article 9

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Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " marin des douanes-officier naval " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, les épreuves d'admissibilité

Article 27

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Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 relatives à l'audit interne s'appliquent

Article 9 bis

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