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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100080
26 janvier 2012
26 janvier 2012
cession de créance qui lui a été signifiée par un acte satisfaisant aux exigences de l'article 1690 du code civil ; que suivant la jurisprudence constante, l'assignation vaut signification de la cession dé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300227
14 février 2012
14 février 2012
estimé que le trouble anormal du voisinage s'étendait de l'année 1993 à l'année 2006 alors qu'il n'est établi et caractérisé que de 1997 à 2006 ; qu'il s'ensuit que le partage opéré entre le propriétaire dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01485
13 juin 2012
13 juin 2012
d'occuper des emplois permanents de l'administration, du territoire et de ses établissements publics administratifs «pour faire face temporairement, et dans l'intervalle des concours après épuisement - dé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300973
6 septembre 2011
6 septembre 2011
X...lors de la réalisation de l'équipement dé la zone de stockage du chantier Filpassion à Witry les-Reims pendant la première quinzaine du mois de juin " ; que l'appelante fait justement observer que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100556
29 mai 2013
29 mai 2013
Centre Jean Perrin dans le cadre de consultations ayant eu lieu les 15 avril 2004, 27 avril 2004, août 2004, 8 octobre 2004, 13 janvier 2005, 3 mars 2005 et 9 mars 2005 ; Qu'il souligne qu'en présence dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01293
30 juin 2010
30 juin 2010
conséquence le jugement déféré doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU'« il est constant que le demandeur a été embauché le 1er avril 2000, par contrat dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01084
19 mai 2009
19 mai 2009
vigueur et qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêts général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service dé
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e45
19 décembre 2013
19 décembre 2013
implantation, 3o erreur d'implantation minime de la fenêtre des WC, déplacement de quelques centimètres non envisageable, 4o trappe grenier : profil bois autour de la trappe d'accès grenier partiellement dé-assemblée
Source officielle6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
mariée qui vit séparément dans un logement distinct de celui de son époux doit être personnellement assujettie à la taxe d'habitation à raison de ce logement même s'il s'agit d'une simple séparation dé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
DÉ C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24LY02478 de la commune de Coublevie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
DÉ C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24LY02486 de la métropole de Lyon tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elles n’ont donc ni our objet ni our effet de subordonner l’usage de ce ouvoir de olice à la saisine réalable du juge judiciaire ar la voie du dé ôt d’une lainte énale ou de l’engagement d’une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200066
13 janvier 2022
13 janvier 2022
déclarant irrecevables, à la demande de la société Les Vergers, les conclusions et pièces numéros 25 à 38 déposées le 20 janvier 2020 par la SCCV [Adresse 3], au motif que ces écritures et pièces avaient été dé-posées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595
7 novembre 2018
7 novembre 2018
propre rémunération et celle de salariés ayant la même ancienneté ou la même classification ; qu'ainsi, elle fait état de différentiels de rémunération allant 6.384 à 13.000 euros annuels bruts en sa dé
Source officielle15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d2f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
vêtements de travail, rappelle que ces tenues de travail ne rentrent pas dans la catégorie des équipements de protection individuel (EPI), qu'il n'est fait aucune obligation aux salariés concernés de se (dé
Source officielle15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
26 janvier 2023
26 janvier 2023
vêtements de travail, rappelle que ces tenues de travail ne rentrent pas dans la catégorie des équipements de protection individuel (EPI), qu'il n'est fait aucune obligation aux salariés concernés de se (dé
Source officielle15e chambre
63d37b3bd1bc2605de4b4d33
26 janvier 2023
26 janvier 2023
vêtements de travail, rappelle que ces tenues de travail ne rentrent pas dans la catégorie des équipements de protection individuel (EPI), qu'il n'est fait aucune obligation aux salariés concernés de se (dé
Source officielle15e chambre
63d37b3bd1bc2605de4b4d35
26 janvier 2023
26 janvier 2023
vêtements de travail, rappelle que ces tenues de travail ne rentrent pas dans la catégorie des équipements de protection individuel (EPI), qu'il n'est fait aucune obligation aux salariés concernés de se (dé
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