Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 232 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
probabilité indifférente égale à 0,50 d'accepter ou de refuser un lot contenant une proportion au plus égale à 10 % d'instruments non conformes dans la population ; - lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article 696-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières
Article 51
Dans ce dernier cas, la décision prononçant la suspension doit déterminer la quotité de la retenue qui, en toute hypothèse, ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
accompagnée d'un dossier conforme à un dossier type dont le contenu est défini par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article 16
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de ces documents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant des informations complémentaires ou l'informer de la prolongation du délai d'examen.
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.
Article L911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce
Article 63
du dessaisissement du parquet ou du parquet général auquel appartient le magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; -doit
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
La décision ne peut intervenir qu'après que le pharmacien intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81
Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation.
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
Article D47-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est adressée par priorité à l'Etat
Article R145-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes
Article 728-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article 373-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions
Article 10
Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf
Article R425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés.
Article R593-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet
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