Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et

Article 422-98

—

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.

Article 802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

Article 7-3

—

Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé

Article 14

—

fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande

Article 31

—

Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande

Article 14

—

L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études

Article 12

—

L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle spécialisé des études

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent.

Article R464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.

Article D241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances.

Article 807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du

Article 14

—

Il doit à cet effet présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

Code de justice administrative

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

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