Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 242 résultats pour « décision par défaut et en dernier ressort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 26
Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail
Article R329-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de région.
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision
Article 706-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou
Article Annexe 6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Article R5121-51-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'agence peut, sur requête du demandeur, délivrer une autorisation de mise sur le marché.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Article 8
Cet avis est mentionné au procès-verbal et vaut, sauf décision contraire, sans attendre l'adoption de ce dernier lors d'une séance ultérieure.
Article L1233-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
La décision prise par l'autorité administrative est motivée. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Article 1763
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34
Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 ; h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 ; i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A ; j.
Article 58
de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées
Article 764-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère
Article R212-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Article D324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement
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