L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Article M 55

—

. - En outre, lorsque les salles d'exposition ne communiquent pas directement avec les locaux de vente, les expositions peuvent y être organisées, sans autorisation préalable autre que celle imposée par d'autres réglementations, sous la responsabilité

Article 7

—

Ces visites doivent être subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Article 2

—

Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

Code de la construction et de l'habitation

de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 45

—

Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend :

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

Article 17 bis

—

mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code ; b) Soit l'action de formation s'inscrit dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ; c) Soit l'action

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

LEGIARTI000033343923

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE

Article L6353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article R1526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 87

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Chaque année, le directeur soumet au ou aux conseils les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse.

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte

Article 5

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8

Article 205

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3

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