Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 004 résultats pour « déclarations inexactes aux organismes sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 ; – peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et
Article L387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement
Article R1413-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69
Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1.
Article D253-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 5
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social.
Article 1
du registre du commerce ou de modification de l'inscription audit registre ; certificat de radiation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.R.S.S.A.F.). 5.
Article D133-13-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 73
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° (Abrogé) ; 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires
Article 50-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73
; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ; 4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant.
Article 4
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales, à l'exclusion des caisses de sécurité sociale, des établissements de santé et des
Article 4
Cette part des cotisations est prise en charge par l'Etat qui la verse directement aux organismes de sécurité sociale.
Article 3
exercé par le directeur régional de la sécurité sociale.
Article 1
Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.
Article D175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
Article L1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008
Article L573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05
après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts
Article L1543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts
Article 6 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 79
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au
Article L133-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'en matière d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration
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