Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 103 résultats pour « délibération commune de la cour et des juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 103 résultats pour « délibération commune de la cour et des juges »
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Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
Article L6221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article 11
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
Article R2221-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés, est pris après : 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° L'avis du conseil
Article 695-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
I. ― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de
Article 22
La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des travaux.
Article L723-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes.
Article Annexe art. 19
En ce qui concerne les représentants des communes, des régions, leurs groupements et du territoire, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.
Article L631-7-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Article R653-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de ses délibérations.
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
Les prêts à des administrateurs de caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des conseils d'administration et doivent être autorisés par l'organe central du crédit agricole.
Article R2333-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant
Article D48-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article 49-1
Le premier président de la cour d'appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l'un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la
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