de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Article Annexe I

—

Questions européennes Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.

Article L511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

européen.

Article L2361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives

Article D421-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article Annexe

—

Assistant de gestion. Assistante coordinatrice chargée de l'encadrement des assistants sociaux du personnel. Moniteur bureautique et informatique. Régisseur de recettes et d'avances. Responsable d'une cellule financière ou comptable.

Article Annexe

—

Liens avec d'autres certifications : Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de : -secrétaire assistant (e) ; -secrétaire assistant (e) immobilier ; -secrétaire

Article 1

—

susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la durée des services accomplis en position d'activité, alors qu'ils relevaient des corps interministériels des assistants

Article Annexe

—

Administration centrale Responsable d'une section B 3 3 10 10 Régisseur d'avances C 1 1 7 6 Services déconcentrés Directeur de maisons de retraite B 14 14 10 10 Assistant

Article 9

—

. - Recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche , Art. 12, Sct. Titre III : ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES , Art. 13, Art. 14

Article 2

—

l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Corps Ingénieurs Ingénieurs Assistants

Article 9-2

—

Pour les assistants médicaux recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) et sous réserve de la mise en en place des formations qualifiantes, le médecin s'engage à ce que la personne recrutée en qualité d'assistant

Article 4-2

—

Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication

Article R812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

attribués pour la moitié au moins à des professeurs ou à des personnes habilitées à diriger des recherches et doivent comporter, pour l'autre moitié, au moins un docteur d'université n'appartenant pas à la catégorie précédente et au moins un ingénieur, assistant-ingénieur

Article D2192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article D2392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article D3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article L329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article R621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.

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