Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

Article 120

—

Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

Leur constitution prend effet à compter du dépôt de leurs statuts à la mairie de la commune du siège social, fait conformément aux dispositions de l'article R. 2131-1 du code du travail.

Article D253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur : 1° Des comptes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés ; 2° Des comptes tenus par la Banque de France ; 3° Des comptes tenus par des établissements de crédit agréés au sens

Article L910-1 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.

Article 602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Article R5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes entendues. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer.

Article 143

—

-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

des comptes annuels pour les sociétés Dépôt d'actes pour les personnes morales : -acte modificatif II.

Article R541-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

Lorsque la personne publique décide de pourvoir elle-même à la résorption du dépôt de déchets, elle en informe les éco-organismes concernés préalablement aux opérations de gestion de ces déchets.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres.

Article 7

—

Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les organismes qualifiés agréés ou accrédités. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.

Article 14

—

La commission d'enrichissement de la langue française fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française.

Article L7224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la collectivité.

Article 218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation et à l'activité du service médical du travail. A ce document est annexé un rapport du service médical du travail.

Article R232-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

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