Codes de loi français

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande

Article 51

L’agent frappé de suspension continue pendant la durée de celle-ci à percevoir soit l’intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.

Article 4

La formation au diplôme de guide de haute montagne comprend : 1° Des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 2° Des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique ; 3° Des mises en situations

Article 2

Les informations traitées concernent : - la composition du ménage, l'année de naissance, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage

Article 7

Pour les données foncières collectées par le présent traitement, ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son

Article 32-2

Leurs fonctions sont renouvelables pour trois ans dans les mêmes formes.

Article Annexe IIc

a) Contrôle en cours de formation (CCF) Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, notée sur 20, d'une durée maximale d'une heure trente fractionnée dans le temps en deux séquences.

Article 4

Des dispositifs individuels de réglage peuvent permettre de réduire les débits définis à l'article 3, sous les conditions suivantes : En règle générale, le débit total extrait et le débit réduit de cuisine sont au moins égaux aux valeurs données dans

Article R160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : a) Le malade est atteint soit d'une forme

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.

Article 64

Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet

Article R441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

entre les salariés, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes en situation de handicap, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que

Article 6

-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : Données propres aux particuliers : - nom de famille ou d'usage ; - prénoms ; - date et lieu de naissance ; - civilité ; - situation matrimoniale et personnes à charge ; - numéro fiscal (SPI).

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.

Article Annexe II c

Règlement d'examen ÉPREUVES SCOLAIRES Apprentis Formation FORMATION SCOLAIRES Apprentis Formation Au titre de leur expérience professionnelle Nature des épreuves Unité Coeff.