Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 714 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »
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EXTRAIT
Article 3
L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par
Article L2334-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37
au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ; 2° La commune présente une proportion
Article 28-3
par un magistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
Article R443-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R5221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement
Article 10
une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité.
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement
Article 15
Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance.
Article D641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51
Les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 et destinés aux transports aérien ou maritime sont comptabilisées en appliquant un facteur 1,2 à leur contenu énergétique fois leur contenu
Article 16
L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an .Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en fait la demande en indiquant l'ordre du jour.
Article 15
L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an.Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Article 6
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
Article R5312-60-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 32
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire.
Article D6132-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins quatre fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur. Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe.
Article R6146-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article R6153-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les étudiants de troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La superficie de référence mentionnée au 3° de l'article L. 5142-1 est arrêtée par le préfet, lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur régional des finances publiques et après avis de la commission prévue à l'article
Article D334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 23
Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation.
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