Codes de loi français

Article 16

Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers. I.

Article 22

éventuel refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit ; - leur utilisation à des fins particulières ; - l'abattage des animaux ou la destruction

Article 2

Cet apurement est facultatif en cas d'expédition intracommunautaire ou d'exportation des produits effectuée par le producteur et en cas de destruction dans des installations d'élimination de déchets industriels de produits ayant supporté la taxe intérieure

Article 11-8

Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à

Article L661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

application du présent article ; - les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur ; - les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au présent article peut justifier la destruction

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

- elle comporte également la signature de son titulaire ; - en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction

Article D645-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 47

Les produits issus de ces raisins ne peuvent circuler qu'à destination de la destruction par envoi aux usages industriels.

Article L535-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

Article 695-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible

Article 2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions

Article 59

. - L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne.

Article CI 25

. - Si des attractions constituant le complément des spectacles cinématographiques sont autorisées sur ces estrades, elles ne doivent comporter aucun accessoire susceptible d'être à l'origine d'un incendie. En outre, aucun décor n'est toléré.

Article 2

, la conservation, l'étude scientifique et la présentation des oeuvres, ainsi que les publications qui s'y rapportent ; 2° Les services d'administration générale, qui assurent l'ensemble des tâches relatives à la sécurité générale, à la sécurité incendie

Article CO 6

Un établissement recevant du public doit être isolé de tout bâtiment ou local occupé par des tiers afin d'éviter qu'un incendie ne puisse se propager rapidement de l'un à l'autre. § 2.

Article MS 61

catégories de personnel, selon les dispositions prévues par le présent règlement pour certains établissements ; b) Alarme restreinte : signal sonore et visuel distinct du signal d'alarme générale ayant pour but d'avertir soit le poste de sécurité incendie

Article 227-4.03

La manche incendie est conforme à la norme NF EN 694 ou à la norme NF 61-112 et elle est d'une longueur suffisante pour atteindre aisément tout point du navire.

Article 233-6.02

Lorsque le sous-marin comprend un ou des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, un cloisonnement doit être organisé de manière à prévenir l'extension d'un incendie. 4.

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont pas constitués, pour chaque massif forestier, en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies