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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

- RÉFÉRÉ-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OFFICE DU JUGE - DEMANDE DE PROVISION POUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736002

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

pas des pièces du dossier mais pouvant être présumée au vu de ces pièces. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682643

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

(1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -<CA>Autres activités de l'administration - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803971

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448433

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191542

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497588

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493751

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007979887

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

- Existence - Sanction infligée à un policier pour vol nonobstant l'obligation d'intégrité qui pèse notamment sur ces fonctionnaires. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993303

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation par

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015377

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etranger demandant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007967160

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

- Désordres entrant dans le champ d'application de la garantie - Caractère apparent des désordres à la réception. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007946113

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision du comité médical de l'aviation civile déclarant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929259

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

- Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision refusant l'octroi d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178270

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 2121-18 DU CGCT) - NATURE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052177

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

- Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Mesures de limitation ou de suspension

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064315

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décisions du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079003

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

- Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Périmètre de délimitation d'une communauté

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008217071

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier

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