L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de

Article 21

—

La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes : Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding

Article 1

—

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "base satellite VV", ayant pour finalités

Article 1

—

liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante : - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur interdépartemental de la police

Article 3

—

Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale,

Article Annexe tableau 2

—

Indemnité de sujétions spéciales de police.

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Article 1

—

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales

Article R2512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 26

Code général des collectivités territoriales

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code minier (nouveau)

En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire des îles Wallis et Futuna

Article Annexe

—

. ― La police judiciaire Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Article 122-16

—

Les psychologues de la police nationale exercent leurs fonctions en administration centrale ou dans les services territoriaux ; ils se répartissent en trois catégories : - les psychologues de formation, rattachés à la direction de la formation de la police

LEGIARTI000028215257

—

de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

Article 142-1

—

Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur

Article 133-7

—

Les policiers adjoints, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre

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