Codes de loi français

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

de cette contribution. 3° Le cas échéant, les autres dotations provenant de la participation volontaire d'organismes à vocation nationale définie au 2° du I de l'article L. 2135-10 sont réparties à parité entre les organisations syndicales de salariés

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article Annexe (suite)

Annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Salariés occupés hors de France (1) ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats Chapitre 1er - Affiliation obligatoire des salariés

Article L1411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52

La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement au regard des dispositions qui précèdent.

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

-Les dispositions prévues aux articles R. 322-67 à R. 322-70 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu

Article 6

il est fait application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés.

Article 28-11

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article

Article L2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au

Article L162-16-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles

Article D1273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.

Article 15

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

Article 3-1

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle.

Article 22

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 16

Cette information comprend le montant des dépenses annuelles prévisionnelles et le montant des dépenses exécutées, ainsi que pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le nombre de conventions signées ou en cours ; e) Les contrats de recrutement

Article Annexe III

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020 Entre nous : Article 1er Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services de [DI(R

Article 40

de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois.

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.