Codes de loi français

Article D651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par : 1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ; 2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 septembre 2021 Arrêté du 6 septembre 2021, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974.

Article R441-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes

Article 5

Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales, écrites et sportives d'admission.

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 3 - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 Art. 1 - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2 - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 Art. 3

Article Annexe

n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l' article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative

Article R6152-410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels : 1° Les praticiens régis par les décrets

Article 4

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRSTEA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article 5

Ceux d'entre eux qui sont en fonctions au 1er janvier 1983 ont la faculté d'exercer le droit d'option ouvert à l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 précité en faveur des instituerurs auxquels demeurent applicables les dispositions de l'article 4 du

Article 51

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose de la direction des sports et du bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ainsi que de la délégation

Article 11

. 1, Art. 2, Art. 4 - Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000 Art. 3 - Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 Art. 1 - Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 Art. 1 - Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 Art.

Article 6

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi

Article Annexe I

A N N E X E I A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe IV. A N N E X E II A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe V

Article 24-1

de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose

Article D134-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D. 134-45, avant le 30 septembre

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance