Codes de loi français

Article Annexe II

Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.

LEGIARTI000035189382

comptable avec la mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens ; En cas de financement par tiers : fournir toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l'attestation du tiers précisant le montant alloué à l'opération et l'engagement

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

-Au vu des conclusions du rapport de l'expert, s'il fait le constat que les conditions requises pour l'engagement de la procédure prévue au présent article sont remplies, le juge peut prononcer, aux conditions qu'il fixe : 1° Soit la distraction de l'immeuble

Article 6-3

sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Article ANNEXE II

. - Les formations administratives ou assimilées souhaitant engager ou renouveler l'engagement d'un réserviste opérationnel doivent au préalable adresser à l'antenne médicale la fiche de poste précisant les conditions d'emploi.

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement

Article 25

l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; 2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

. – Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

. – Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de mise en conformité mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa.

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée

Article L5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

I. – Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

financiers habilités, entreprises d'assurance agréées à cet effet ou société de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 susmentionnée ; 3° Les conditions suivantes sont remplies : a) La société bénéficie de l'engagement

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

L'engagement financier de la mutuelle ou de l'union fondatrice dans la mutuelle ou l'union qu'elle a créée est limité au montant de son apport.

Article D4111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil.