Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 544 résultats pour « droits du conjoint conditionnés par la décision de séparation de corps »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes : - identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire
Article R4111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article 5 bis
elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation
Article 6
Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.
Article L162-1-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie
Article R412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63
La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
Article 8
la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement.
Article 4
Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.
Article 4
La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée.
Article 6
Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5.
Article 39
Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales
Article 25
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 9
S'il y a lieu d'adapter les statuts particuliers régissant les corps de fonctionnaires de l'Etat dans lesquels les agents des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat ont vocation à être intégrés, le délai dans lequel il est fait droit
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet. La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Article R515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
Ils peuvent en outre être consentis : a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
Article R435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
Article 45
Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'administration.
Article D732-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 732-54-5 les conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles au cours des douze mois
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