Codes de loi français

Article 4

Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement

Article R713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée : 1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ; 2° Pour le renouvellement

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.

Article 4

Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement,

Article 37

Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements et à chaque

Article 43

. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Article R511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription avant le 1er octobre

Article D4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article 31

En cas de renouvellement simultané de tous les délégués, les délégués de la première série sortante sont désignés par voie de tirage au sort.

Article 19

En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article 16, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration de ce mandat.

Article 10

Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement

Article 2

. - La première élection des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.

Article D513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration, lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections

Article LO6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.

Article L4443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.