Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 982 résultats pour « embauche à durée indéterminée pour emploi à temps partiel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 91
Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol
Article L242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.
Article 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de réviseur en chef et de réviseur est fixée ainsi qu'il suit : La durée du temps passé dans le 5e échelon du grade
Article 9
En cas de règlement partiel, la prime est maintenue, réduite ou supprimée, en considération du montant de ce règlement ; le cas échéant, l'avance perçue est reversée par l'intéressé.
Article L4138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56
Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.
Article 22
L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise
Article 17
L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise
Article R5132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre
Article 12
Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er du présent décret exerçant leurs fonctions à temps partiel en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé
Article D3142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins
Article D3142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant
Article 1
Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé : -les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ; -les maîtres de conférences,
Article L1271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36
Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion.
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article 17
Sa durée est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre
Article L2223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
de l'activité de thanatopraxie pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L1261-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps.
Article R*414-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi
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