Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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11 662 résultats pour « engagements n'ayant pas le caractère synallagmatique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 237-8
Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information
Article L321-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 82
Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées.
Article L225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L225-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est applicable.
Article L226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ; 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté
Article L381-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux
Article D645-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37
Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition
Article L962-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.
Article L316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité.
Article R331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.
Article 33
Quand il y a engagement à l'essai, il doit être expressément stipulé au contrat.
Article 6-1
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article L613-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour
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