La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'environnement

Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3. Ils sont également adressés au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Code de commerce

En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité. Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute

Article R572-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 36

Code des relations entre le public et l'administration

octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 133

Article L121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner

Article 2

—

Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de : - proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ; - identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des

Article 6

—

ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ; - assure le suivi scientifique des activités de recherche et de développement des organismes et services de recherche et procède aux expertises

Article 17-1

—

Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau.

Article A343-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'article 121-6 du règlement précité, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur ferroviaire.

Article R50-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises

Article 2

—

paiement : a) De l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; b) De l'allocation viagère prévue à l'article 133

Article ANNEXE 3

—

CHOISY-LE-ROI - ORLY (DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) Quartier Le Grand Ensemble Limite nord de la parcelle V 133. Limite est de la parcelle V 133. Traversée de la rue Robert-Peary, rue des Cosmonautes jusqu'à la voie des Cosmonautes.

Article 53

—

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article R814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence, les membres titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation

Article R133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133

Page 48 · 45 414 résultats

← Précédent Suivant →