Codes de loi français

Article 46

légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans les îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64

Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet de la plainte.

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article Annexe IX

d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Domaines de compétences Domaines de compétences Blocs de compétences correspondants DC1 Conseil et expertise

Article 4

L'entretien se déroule avec au moins deux enseignants du cursus, nommés par le directeur dans le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.

Article R*136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen

Article D223-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Toutefois, par dérogation au premier alinéa et conformément aux dispositions européennes, le ministre chargé de l'agriculture peut décider d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer, après notification à la Commission européenne.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Ce nombre, qui peut être fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour les coopératives et à deux pour les unions.

Article R512-46-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1

Article L6135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de

Article 4

En ce qui concerne les experts, les chefs de service et assimilés et leurs adjoints, elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle après avis du conseil de direction.

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.

Article 10-1

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

Article 13

Dans le cas de la région parisienne, le conseil d'administration du district peut décider une modulation par zone. II.

Article 6

De décider du ravitaillement des éléments de force maritime et de l'ordonner s'il ne l'effectue pas ; 10.

Article 1

pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après : AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ; ATOL Expertises

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus : 1° Les provisions pour expertises

Article R5311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

l'article R. 6123-3-3 ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans la région ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise