Codes de loi français

Article Annexe

qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale : CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT

Article 13

Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article L554-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 35

Le fait d'omettre la déclaration de dégradation d'une canalisation à son exploitant parmi celles mentionnées à l'article L. 554-5, prévue au septième alinéa du II de l'article L. 554-1, est puni d'une amende de 30 000 €.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

preuve du dépôt de la demande ; 2° Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ; 3° La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants

Article R515-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et qui, à cette même date, sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants

Article R515-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

. – Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R.

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant

Article D212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

articles 14 et 18 de la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives aux exploitants

Article D361-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit.

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne

Article D663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés

Article L594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.

Article L597-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site

Article R554-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

. – Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité

Article R554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur

Article L5121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.