Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 122 résultats pour « faculté de rétractation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 122 résultats pour « faculté de rétractation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
du centre de transfusion sanguine de Toulouse ; Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ; Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'école supérieure de techniciennes de biochimie-biologie de la faculté
Article R225-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
Article R45 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
du 27 février 1958, par la convention complémentaire du 12 décembre 1973, à garantir les sinistres causés par les véhicules ayant leur stationnement habituel en France et à Monaco, à la seule exception de ceux pour lesquels l'État aurait usé des facultés
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie.
Article 37
, en vue, d'une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d'autre part, d'ouvrir une faculté
Article 1
la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ; Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ; Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais de la faculté
Article 58
Il n'est fait d'exception à cette règle que pour le chef de partie ou le chef de table et pour le changeur d'une table où les joueurs ont la faculté de se faire inscrire à l'avance.
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII ne s'applique pas au débiteur qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
Article 50
Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s'accomplit. III.
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
d'une participation aux excédents contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation aux excédents. 4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté
Article ANNEXE 2
La même faculté est reconnue à P en cas de cessation d'activité de C.
Article R45 BA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés au 1° du présent II, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ; 2° Les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis de
Article Annexe à l'article A931-11-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement : 1° Soit après consolidation
Article Annexe à l'article A223-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de la faculté
LEGIARTI000049821442
Chapitre Ier Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle les salariés privés d'emploi : Article 3 Les salariés privés d'emploi ne justifiant pas de la condition d'ancienneté visée à l'article 2 a de la présente convention
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