DROIT A L'ACTION DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE SA COMPAGNE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LE DEMANDEUR ET

X..., propriétaire d'une ancienne ferme qu'il entendait rénover, y avait fait effectuer en 1982 des travaux d'aménagement par M.

de nature à exclure toute responsabilité de la société Hanser ; qu'ainsi, en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la Cour adopte, le premier juge a relevé : - que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent connaître des actions tendant au versement d'indemnités d'assurance dues par un assureur à raison du fait

contractuelle devant le tribunal du lieu oj l'obligation qui sert de base B la demande a été ou doit Ltre exécutée... 3° En matiPre délictuelle ou quasi délictuelle , devant le tribunal du lieu oj le fait

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le fait

PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT

compte de la dangerosité potentielle de l'activité exercée par un des membres de l'association, décider que celle-ci était tenue de plein droit de réparer, avec son assureur, le préjudice résultant du fait

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité allouée à la victime atteinte dans son intégrité physique a pour objet de la remettre dans

pu considérer que les désordres survenus vers 1978 n'étaient pas couverts parce qu'ils étaient apparus très postérieurement à la fin de la période d'assurance, au mépris du principe selon lequel le fait

Z... a été licencié pour faute grave ; que la procédure de licenciement engagée contre M.

RECOUVREMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AU 2 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE DE RETRAITE QUI OPPOSAIT QUE SON ACTION ETAIT ETRANGERE AUX FAITS

ETAIT TENU SEUL ET SUR SES BIENS A LA REPARATION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE CETTE CREANCE DE REPARATION ETAIT NEE A LA DATE DU FAIT DOMMAGEABLE

l'article 9 en restreint l'application aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1969, et non encore atteintes de déchéance à cette même date, relève que le fait

son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d'être subi par la victime quel que soit son âge, sauf s'il est établi qu'elle a été privée de conscience en raison des circonstances du fait

X..., l'arrêt retient que le fait dommageable résulte de la certification des comptes, qu'en l'espèce, le redressement visant les exercices 1994 et 1995, la certification des comptes est intervenue au

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre l'État, alors, selon le moyen, que si le fait dommageable constitue le point de départ