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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « faits constitutif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.
Article 225
Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public.
Article 223 VO bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants : 1° La charge fiscale nette ; 2° Les dividendes exclus ; 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ; 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de
Article 223 VZ sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives
Article Annexe I
Situer l'appartenance d'un organisme à un groupe systématique : Ecologie Définir la notion de site ; Technique et conduite de production Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise : Moyens de production Matériaux constitutifs
Article R121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75
Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans
Article R331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant
Article D4241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59
337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives
Article D643-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57
continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives
Article 223 WR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Lorsque l'entité mère ultime détient une participation dans une entité constitutive également soumise à un régime de dividendes déductibles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités constitutives elles-mêmes soumises à un régime de dividendes
Article L523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 2
Lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au II de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention. III.
Article L465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94
. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur
Article L6361-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Article OA 7
En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 2), et si les éléments constitutifs des façades comportent des vides susceptibles de créer des effets de cheminée, ces vides doivent être recoupés à tous les niveaux par des matériaux incombustibles
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.
Article 223 VU sexies
le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d'une entité constitutive
Article D6523-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98
mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le champ d'application de l'accord constitutif
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif
Article R371-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent notamment les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 ainsi que les milieux
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