Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Code de commerce

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 6

—

Les heures assurées au titre des activités mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent

Article 4

—

Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.

Article R2321-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

de système de résolution de noms de domaine et mentionne : 1° La fréquence du relevé, au moins quotidienne, des données mentionnées à l'article R. 2321-1-12 ; 2° Le mode de transmission de ces données ; 3° Le format de ces données établi sur la base d'une

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail : 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

Article L2511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif

Article D811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Code de l'éducation

Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.

Article 2

—

destinées au passage de véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support ; b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture

Article 223 a-II-2/24

—

Les entourages d'escaliers doivent comporter un accès direct aux coursives et être d'une superficie suffisante pour éviter les embouteillages, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de les utiliser en cas d'urgence.

Article 7

—

La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les

Article 21

—

Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 2 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997

moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires

Article 7

—

La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de la réduction hebdomadaire du travail des personnels intéressés qui a été opérée. Elle peut être dégressive en fonction de sa durée qui ne peut excéder vingt-cinq mois.

Article 2

—

: 1,5 : : Directeur adjoint : : : ou économe : " : : Directeur : " : :==================================: : Emplois : Assiette : : : hebdomadaire

Article L711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres

Article 6-1

—

Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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