sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que la société International outsourcing services laborgistics (société IOSL), locataire

une "reprise personnelle" signifiait l'intention de "reprendre" et d'habiter ce logement "personnellement", qu'il n'appartenait pas au juge de contrôler si le congé était ou non "justifié" et que la fraude

X... en qualité de bailleur à sa locataire, la société Style coiffure, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. de Y...

constituait une opération qui s'analysait en une cession de fonds de commerce intervenue frauduleusement pour faire échec à une clause de non-concurrence dont la société Fnac Diffusion (société Fnac), sous-locataire

été enregistrés, que le bail initial n'a pas été respecté quant au montant du loyer et au taux des intérêts sur loyers et qu'il n'est pas justifié de l'immatriculation au registre du commerce de la locataire

attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé à leurs locataires

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité le bailleur qui, quoique ayant reçu le paiement intégral des loyers qui lui étaient dus par son locataire

[E] était associé, permettant ainsi aux locataires de procéder à une vérification de cette qualité ; Considérant toutefois que les conditions de la cession le 29 mars 2004, alors que l'audience de

Il suit de là que la réalité de la fraude invoquée par Mme A n'est pas établie. 10.

Invoquant une fraude à ses droits, M. [A] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA.

X... demande à la cour d'écarter des débats les pièces obtenues par fraude par Mme Y..., notamment son bulletin de paye de février 2009 et l'avis de la commission de réforme du 24 juin 2010, de débouter

A... et C... n'aurait été obtenue qu'au prix d'une fraude, il résulte de l'instruction que ces deux personnes ont fait régulièrement acte de candidature sur cette liste ; Considérant, en deuxième lieu,

DELEGUES A CRU BON, CONFORMEMENT AU VOEU EXPRIME PAR L'EXPEDITEUR, DE PLACER UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT AU TABLEAU D'AFFICHAGE DE L'ESCALIER OU IL EST DEMEURE EXPOSE PENDANT UNE SEMAINE A LA VUE DES LOCATAIRES

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la (des) prestation(s) indûment payée(s) se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude

(la société), locataire dans l'immeuble de M.

X... a consenti à la société un bail à construction d'une durée de trente années puis un bail de terrain, prévoyant que les constructions édifiées par le locataire deviendraient en fin de contrat, sans

cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la société Fouchard Euromodelage se fondait explicitement à l'appui de ses écritures d'appel sur la fraude

X... a assigné Mme Y..., Mme Z... et la SAFER en annulation de la vente, aux motifs qu'elle avait été passée en fraude de son droit de préemption ; Attendu que M.

réalisé au préjudice de ses droits, 'juger que sa créance est certaine au jour de l'acte de fraude, 'juger que sa créance est antérieure à l'acte de fraude, 'juger que la donation du 20 juillet

avait conclu des contrats de location gérance pour ses trois agences ; qu'à partir du 1er octobre 2006, la société Metasoft transport logistique, également filiale du groupe Metasoft, a succédé comme locataire